Article R. 332-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 27/05/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Béthune · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Mulhouse · 24/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Cambrai · 12/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 05/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- vérification de la conformité du projet de distribution à l'ordre publicCour de cassation · 27/03/2025 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 06/03/2025 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
- portéeCour de cassation · 17/09/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 27/02/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 04/09/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 332-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 332-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 332-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.