Article 9-3
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/2017- 01/03/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- action civileCour de cassation · 06/10/2026 · avis
- portéeCour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/05/2026 · rejet
- conditionsCour de cassation · 16/01/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/08/2024 · qpcother
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 22/02/2024
- Décision crCour de cassation · 30/01/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/01/2024 · rejet
- dissimulation tant du corps que de la scène de crime et personnalité sans histoire de la victime (non)Cour de cassation · 28/11/2023 · cassation
- chirurgienCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- définitionCour de cassation · 10/05/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 9-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 9-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 9-3 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.