Article 77
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Nota de la source
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15 : la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
8 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1993 au 02/09/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/09/1993 au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 05/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 05/03/2002 au 01/06/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/06/2008 au 01/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/06/2011 au 02/06/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/06/2014 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire d'Orléans · 20/04/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Lille · 04/02/2026 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Lyon · 12/06/2025 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Lyon · 27/05/2025
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire d'Orléans · 05/04/2025 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 15/01/2025
- Décision crCour de cassation · 15/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/04/2022 · qpcother
- Décision civ2Cour de cassation · 12/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 77 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 77 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 77 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.