Article 728-42
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 07/08/2013- 07/08/2013 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · cassation
- portéeCour de cassation · 23/07/2025 · cassation
- déterminationCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenneCour de cassation · 06/09/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- avis du procureur de la république - défaut - portéeCour de cassation · 19/02/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 728-42 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-42 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 728-42 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.