Article 728-34
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 07/08/2013- 07/08/2013 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 24/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/11/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/08/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/08/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/08/2018 · cassation
- portéeCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- défaillanceCour de cassation · 10/08/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 728-34 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-34 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 728-34 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.