Décision cr

N° N 16-87.199 FS-D

N° 533

VD1 5 AVRIL 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société civile immobilière Allegra,

contre l'arrêt n° 589 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires roumaines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon  , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Petitprez ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Horia Z..., ressortissant roumain, demeurant en Roumanie , soupçonné, notamment, de corruption et de blanchiment, est associé, avec son épouse, de la société Allegra, laquelle, gérée par M. Charles A...             , est propriétaire de deux biens immobiliers situés à [...] d'une valeur totale de 6 495 000 euros financés intégralement par un prêt bancaire ; que, le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Z... une ordonnance de séquestre conservatoire sur chacun de ces deux biens susceptible d'avoir été acquis avec le produit des infractions susvisées ; qu'à la suite du rejet de sa contestation, les mêmes autorités ont, le 3 mars 2016, sollicité l'exécution d'une mesure de gel de la parcelle cadastrée section [...] et adressé, à cette fin, au procureur de la République, le certificats de gel ainsi qu'une demande d'entraide judiciaire ; que le juge d'instruction, saisi par ce magistrat, a, par ordonnance du 22 avril 2016 visant ces deux documents ainsi que les articles 695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société Allegra et à son avocat ;

Attendu que, le 2 mai 2016, le conseil de la société Allegra a adressé à la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, une requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale qui a été déclarée irrecevable en la forme par le président de cette juridiction le 1er juin 2016 ; que, ce même conseil a, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction effectuée le 7 juin 2016, saisi celle-ci d'une requête identique ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la requête en contestation de la saisie de la parcelle n° AH 173, l'arrêt énonce que la notification de l'ordonnance a ouvert les droits des parties qui ont disposé d'un délai de dix jours pour la contester, la société Allegra ayant utilisé ce recours dans des conditions de forme irrégulières ;

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le juge d'instruction ne pouvait mettre à exécution la décision de gel sous la forme d'une ordonnance de saisie prévue par l'article 706-150 du code de procédure pénale, une telle mesure étant, en application de l'article 695-9-15 du même code, soumise aux mêmes modalités que celles des saisies spéciales immobilières, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que, d'une part, en application de l'article 695-9-22, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d'instruction a notifié celle-ci aux personnes concernées, sous la forme d'une déclaration faite au greffe de la juridiction compétente ;

Que, d'autre part, ces dispositions, qui garantissent l'effectivité du recours, font une exacte transposition de la décision-cadre n° 2003/577/JAI du 22 juillet 2003, laquelle, si elle exige, en application du principe d'équivalence, que les Etats-membres, qui bénéficient d'une marge d'appréciation, organisent le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel conformément à la législation en vigueur, n'impose toutefois pas que celle-ci comporte des informations précises sur les délais et modalités dudit recours ;

Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.