Article 696-6
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/12/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/08/2024 · cassation
- adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénaleCour de cassation · 29/11/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/11/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2022 · cassation
- demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requisesCour de cassation · 12/04/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 696-6 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 696-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 696-6 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.