Article 696-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- constatations nécessairesCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/12/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 696-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 696-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 696-1 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.