Article 696-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/01/2026 · cassation
- portéeCour de cassation · 19/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/01/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 16/01/2024 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 09/08/2023 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/06/2021 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 696-13 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 696-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 696-13 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.