Article 66
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 25/03/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/03/2019 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 13/05/2026
- portéeCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel d'Orléans · 29/06/2025
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Montpellier · 02/04/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Lille · 18/02/2025 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/04/2024
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 66 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 66 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 66 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.