Article 56-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 16/06/2000- 16/06/2000 au 01/01/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2012 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 11/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/02/2024 · qpcother
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/11/2023
- disproportion au regard du but légitime poursuivi (non)Cour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · rejet
- défautCour de cassation · 10/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/07/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/02/2016 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 09/02/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/02/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/02/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 56-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 56-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 56-3 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.