Article 6-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- portéeCour de cassation · 10/02/2026 · rejet
- remise en cause de la sincérité des énonciations des actesCour de cassation · 10/02/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2026 · rejet
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Montpellier · 13/05/2025
- Décision crCour de cassation · 14/05/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/02/2022 · cassation
- effetCour de cassation · 19/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 6-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 6-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 6-1 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.