Article 564
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Riom · 13/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 20/03/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Décision 8e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/04/2018
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 11/09/2014
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 11/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Nîmes · 20/05/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 564 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 564 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 564 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.