Décision cr

N° U 20-80.482 F-D

N° 00166

CK 2 MARS 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021

M. H... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois cents jours-amende à 10 euros, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le procureur de la République a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat au préjudice de M. J... E..., courant 2016.

3. L'ordre des avocats du barreau de Béthune a également fait citer M. X..., devant la même juridiction, pour avoir, entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015, usurpé le titre d'avocat et exercé illégalement cette profession en ayant assisté M. E... à l'occasion d'un litige porté devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel de Douai.

4. Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal correctionnel, après avoir ordonné la jonction des poursuites, a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à cent vingt jours-amende à 10 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

5. Appel a été interjeté à titre principal par M. X... et à titre incident par le procureur de la République.

Réponse de la Cour

9. Pour rejeter l'exception prise de l'irrégularité de la délibération du conseil de l'ordre des avocats, l'arrêt attaqué retient en substance que l'autorisation donnée au bâtonnier de se constituer partie civile et de délivrer une citation au prévenu est régulière, l'article 17-7° de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyant pas la mention de son identité.

10. Les juges ajoutent que les décisions prises par le conseil de l'ordre ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 17 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.