Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Cour d’appel de [Localité 3] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO4W - parquet 24165000040 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 13 février 2025 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame [P] [G].

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 avril 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame [P] [G].

DEMANDERESSE Mme [K] [Z], demeurant [Adresse 5], non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR M. [V] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] ACT DÉTENU MA. V représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

M [V] [U] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 11 juin 2024 commis des violences sans incapacité par personne étant ou ayant été concubin de la victime

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de Mme [K] [Z] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamné à lui payer 500 euros de provision à valoir sur son préjudice et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 9 janvier 2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en l'audience du 13 février 2025 à la demande du conseil de Mme [K] [Z] en laquelle la partie civile n'a pas comparu ni personne pour elle.

M [V] [U] a comparu représenté par son conseil.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La procédure est orale.

En l'espèce, Mme [K] [Z] n'a soutenu aucune demande d'indemnisation de sorte qu'il convient d'acter l'absence de toute demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement contradictoire à l'égard de M [V] [U] contradictoire à signifier à l'égard de Mme [K] [Z]

Constate l'absence de demande d'indemnisation ;

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par huissier conformément aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,