Décision cr

N° G 20-83.324 F-D

N° 00441

CG10 7 AVRIL 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AVRIL 2021

M. A... T... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mars 2020, qui pour contraventions au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable de deux amendes de 350 et 150 euros.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... T..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 22 octobre 2017, des infractions au code de la route ont été relevées par procès-verbal contre le conducteur d'un véhicule que l'enquête n'a pas permis d'identifier et dont la société Securitifleet est titulaire du certificat d'immatriculation.

3. Une ordonnance pénale a été notifiée à M. A... T..., pécuniairement redevable de l'amende, en sa qualité de représentant de légal de la société Securitifleet.

4.Par lettre adressée au greffe du tribunal de police, la société Europcar France a formé opposition à cette ordonnance pénale.

5.M. T..., es qualité, a été cité à comparaître devant le tribunal de police.

Réponse de la Cour

Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale :

7.Aux termes de ces textes, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier.

8.Le jugement attaqué énonce que le prévenu non comparant était représenté par son avocat et que l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale.

9. Ni le jugement ni les notes d'audience ne permettent de s'assurer que le l'avocat, qui représentait le prévenu à l'audience du tribunal de police, ait eu la parole en dernier.

10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 2 mars 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.