Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/08600
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/08600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJSA
décision du
Tribunal Judiciaire de Lyon
du 14 septembre 2023
ch n°4 sur intérêts civils
[L]
C/
[W]
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 07 Mars 2024
APPELANT :
M. [R] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, toque : *.106
INTIMES :
M. [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139
PARTIE INTERVENANTES :
Caisse CPAM DU RHÔNE
[Adresse 3]
[Localité 7]
non représentée
****
ORDONNANCE : rendue par défaut
Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration au greffe de la cour d'appel formé par voie électronique en date du 16 novembre 2023, Mr [R] [L] a interjeté appel d'un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils et a intimé Mr [B] [W], la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et la société Allianz
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la nullité de cette déclaration d'appel s'agissant de l'appel d'un jugement correctionnel.
Le conseil de la société Allianz a indiqué par courrier qu'il partageait l'analyse du conseiller de la mise en état s'agissant de l'appel d'un jugement sur intérêts civils qui aurait du être interjeté auprès du greffe correctionnel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le conseil de Mr [L] n'a fait valoir aucune observation particulière.
Les autres parties n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement dont Mr [L] a interjeté appel a été rendu par le tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils.
L'exercice du droit d'appel d'un jugement correctionnel est réglementé par les articles 496 et suivants du code de procédure pénale et selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
En l'espèce, le présent appel formé par voie électronique directement auprès de la cour est nul, ce qu'il convient de constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons nulle la déclaration d'appel du 16 novembre 2023 du jugement du tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils en date du 14 septembre 2023 par Mr [R] [L] ;
Condamne Mr [R] [L] aux dépens de l'appel.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/08600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.