Article 481
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- effetsCour de cassation · 23/05/2024 · rejet
- effetsCour de cassation · 07/05/2024 · nonlieu
- Décision crCour de cassation · 11/10/2023 · cassation
- application immédiateCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 28/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
- déterminationCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/04/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 481 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 481 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 481 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.