effets

N° Q 23-82.330 F-B

N° 00649

RB5 23 MAI 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024

La société [3] (Suisse), partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [F] [B] et Mme [Z] [I] des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [3] (Suisse), et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le commissaire aux comptes de la société [4] exerçant une activité de bijouterie, joaillerie, vente d'or et d'argent, dont M. [F] [B] et Mme [Z] [I] étaient co-gérants, a porté à la connaissance du procureur de la République en juillet 2013 diverses anomalies comptables l'empêchant de certifier les comptes.

3. En octobre 2013, TRACFIN a signalé au procureur de la République l'existence de mouvements financiers suspects, dont un virement de la somme de 3 700 000 euros du compte de cette société vers celui de ses gérants, ensuite transférée sur leur compte joint ouvert à la banque [3] qui, le 15 mars 2012, a consenti un prêt de 9 000 000 euros à la société [Adresse 1], dont ils étaient co-gérants, aux fins d'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 5] (83).

4. A l'issue de l'enquête, M. [B] et Mme [I] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 29 octobre 2020, sur l'action publique, les a notamment déclarés coupables d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute et condamnés à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, quinze ans d'interdiction de gérer, et à la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] dont ils étaient titulaires dans les livres de la banque [3] (Monaco), rejeté la requête en restitution de cette somme, et, sur l'action civile, a notamment déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [3] (Suisse) venant aux droits de la société [3] (Monaco).

5. La société [3] (Suisse) a relevé appel des disposition civiles du jugement.

6. M. [B] et Mme [I] ont relevé appel des dispositions pénales du jugement sauf sur la relaxe partielle.

7. Le ministère public a relevé appel incident.

Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

11. Pour confirmer le jugement sur la saisie et la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la banque, dont sont titulaires M. [B] et Mme [I], prononcée à leur égard à titre de peine complémentaire et pour débouter la banque de sa requête en restitution de cette somme, l'arrêt attaqué énonce que si la confiscation du produit de l'infraction n'obère pas le droit à restitution du propriétaire de bonne foi, la banque n'est ni propriétaire de cette somme, l'existence d'un nantissement en sa faveur n'opérant pas transfert de propriété, ni de bonne foi.

12. Les juges ajoutent que la banque a octroyé un crédit de 9 000 000 euros en contrepartie d'une hypothèque inscrite sur l'immeuble financé et du gage de la somme de 3 700 000 euros saisie sur le compte des prévenus, destinée à garantir la caution solidaire de l'emprunt consenti à la société, alors qu'ils ne disposaient pas de revenus stables et que la somme constituée en gage n'avait pas de cohérence économique.

13. Ils en déduisent que le gage ainsi consenti par les prévenus à la banque pour garantir le prêt ne peut ni interdire la confiscation de cette somme ni justifier sa restitution.

14. En se déterminant ainsi, et dès lors que le grief portant sur la bonne ou la mauvaise foi de la banque est inopérant, celle-ci n'ayant pas la qualité de propriétaire des fonds saisis, la cour d'appel n'encourt pas les griefs des moyens.

15. En effet, d'une part, la circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation.

16. D'autre part, une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.

17. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.

18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.