Article 464-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurTribunal judiciaire de Grenoble · 23/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- déterminationCour de cassation · 25/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/05/2023 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/12/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 464-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 464-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 464-1 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.