Décision cr

N° G 18-86.260 F-D

N° 2815

SM12 8 JANVIER 2020

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020

M. G... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ;

Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. G... I..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Direction National du renseignement et des enquêtes douniéres, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 12 mars 2013, M. I... a été interpellé en possession de produits stupéfiants et de la clé d'un appartement dans lequel étaient retrouvés plusieurs kilogrammes d'héroïne, de résine de cannabis et de cocaïne, une somme d'argent de plus de 150 000 euros, un fusil mitrailleur de type Kalachnikov, des munitions, des balances de précision, ainsi qu'un carnet de comptes ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de détention, transport, acquisition, offre ou cession illicites de produits stupéfiants, de détention ou transport de marchandises prohibées en violation des dispositions légales ou réglementaires, faits constitutifs de contrebande, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que de détention sans autorisation d'une arme de 1ère ou 4ème catégorie et des munitions correspondantes, il a été déclaré coupable de ces faits et condamné notamment à cinq ans d'emprisonnement et à deux amendes douanières ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

En cet état ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 24 septembre 2018, mais en sa seule disposition ayant maintenu M. I... en détention, toutes autres dispositions sur les peines prononcées étant expressément maintenues ;

Dit que la cassation aura lieu sans renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.