Article 457
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 04/03/2025 · cassation
- conditionCour de cassation · 29/06/2022 · cassation
- règles applicablesCour de cassation · 20/10/2021 · rejet
- portéeCour de cassation · 20/02/2019 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 06/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2016 · cassation
- règles applicablesCour de cassation · 01/06/2016 · cassation
- nullitéCour d'appel de Montpellier · 18/02/2010
- chômageCour d'appel de Montpellier · 21/01/2010
- immunitéCour d'appel de Montpellier · 14/10/2009
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 31/10/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article 457 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 457 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 457 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.