Article 384
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Meaux · 06/10/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision crCour de cassation · 02/04/2025 · rejet
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 19/08/2024 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- conditionCour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- casCour de cassation · 08/09/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/03/2020 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 11/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/05/2019
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- cassation (non)Cour de cassation · 20/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/05/2016 · cassation
- obligationCour de cassation · 12/05/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 384 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 384 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 384 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.