Article 383
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 10/05/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/03/2023 · rejet
- appelCour de cassation · 22/08/2012 · rejet
- competenceCour de cassation · 12/09/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 11/01/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 383 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 383 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 383 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.