Article 379
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 29/01/2026
- chef d'établissement pénitentiaireCour de cassation · 09/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/09/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · rejet
- révocabilitéCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 379 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 379 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 379 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.