Article 380-5
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 11/02/2026 · designation
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/01/2019 · designation
- Décision crCour de cassation · 06/06/2018 · designation
- portéeCour de cassation · 28/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · designation
- Décision crCour de cassation · 31/03/2016 · designation
- compétence de la chambre des appels correctionnelsCour de cassation · 10/05/2012 · irrecevabilite
- compétence de la chambre spéciale des mineursCour de cassation · 28/03/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 12/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 380-5 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 380-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 380-5 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.