Décision cr

N° N 20-80.637 FS-D

N° 1803

CK 30 SEPTEMBRE 2020

IRRECEVABILITÉ REJET CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. K... O... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, qui pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté fixée à vingt-deux ans et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. K... O..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêt du 13 juin 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a renvoyé M. K... O... devant la cour d'assises de la Haute-Corse pour meurtre en récidive.

3. Par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'assises de la Haute-Corse a déclaré M. O... coupable et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. O... a relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident.

Réponse de la Cour

9. Le demandeur a présenté, au soutien de son pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 310, alinéa 1er, et 379 du code de procédure pénale. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question, en tant qu'elle vise le premier de ces textes, et dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question, en tant qu'elle vise le second.

10. Il en résulte que le moyen, pris de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour :

I - Sur le pourvoi formé, le 11 décembre 2019, par M. O..., portant sur les dispositions pénales ;

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé, le 10 décembre 2019 :

REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Corse-du-Sud et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.