Article 230-44
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 ou 99-4.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 30/03/2014- 30/03/2014 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 05/03/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 09/05/2018 · cassation
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 14/11/2017 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · cassation
- constatations nécessairesCour de cassation · 02/11/2016 · cassation
- véhicule volé ou faussement immatriculéCour de cassation · 07/06/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 230-44 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 230-44 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 230-44 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.