Article 279
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- étendueCour de cassation · 17/06/2020 · cassation
- signification des arrêts rendus en son absenceCour de cassation · 14/11/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- portéeCour de cassation · 09/05/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 18/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2006 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 279 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 279 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 279 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.