Article 230-32
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Nota de la source
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- dispenseCour de cassation · 30/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/12/2025 · cassation
- rapport d'expertiseCour de cassation · 02/12/2025 · cassation
- véhicule voléCour de cassation · 19/11/2025 · rejet
- poursuite de la mesure au-delà de la période autoriséeCour de cassation · 18/11/2025 · cassation
- mesure effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateursCour de cassation · 18/11/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/02/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 230-32 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 230-32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 230-32 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.