Article 163
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 05/04/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/06/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/03/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/03/2016 · rejet
- audition à titre de renseignementCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- irrecevabilitéCour de cassation · 21/09/2011 · qpcother
- casCour de cassation · 20/10/2010 · rejet
- action en restitutionCour de cassation · 03/02/2010 · rejet
- déterminationCour de cassation · 13/10/2009 · cassation
- déterminationCour de cassation · 23/08/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/07/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 163 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 163 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 163 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.