Décision cr

N° F 19-86.860 F-D

N° 1181

EB2 16 JUIN 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020

M. J... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 octobre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... O..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F... C... , Mme M... R... , M. H... R... , Mme A... R... , MM. D... M... R... , D... M... R... , P... R... , N... R... , L... U... et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. À la suite de la disparition de K... R... , une enquête a été ouverte et les investigations ont conduit les enquêteurs à soupçonner M. O..., domicilié aux abords du lieu de la disparition.

3. Les opérations de police technique réalisées dans l'appartement de M. O... ont permis de mettre en évidence de nombreuses traces de sang nettoyées. L'analyse des prélèvements effectués a révélé la présence d'un ADN pouvant correspondre à celui de K... R... .

4. M. O... a été mis en examen des chefs précités.

5. Par ordonnances du 26 octobre 2018 et du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a commis M. X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O....

6. Les conclusions du rapport d'expertise de l'appartement ont été notifiées à M. O... et à ses conseils les 17 et 18 décembre 2018 et celles du rapport d'expertise de la cave les 11 et 12 février 2019.

7. Le 3 septembre 2019, les conseils de M. O... ont déposé une requête en annulation des rapports d'expertise de M. X... et de plusieurs pièces de la procédure subséquente, tirée de ce que l'expert ne pouvait saisir des objets dans l'appartement et dans la cave de l'intéressé sans outrepasser ses fonctions.

Réponse de la Cour

9. Selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes qui lui ont été notifiés dans le délai de six mois suivant cette notification. Tel est le cas d'un rapport d'expertise dont les conclusions ont été notifiées conformément à l'article 167 dudit code.

10. En l'espèce, les conclusions des rapports d'expertise dont l'annulation est sollicitée ont été notifiées à la personne mise en examen et à ses avocats les 17 et 18 décembre 2018, puis les 11 et 12 février 2019, de sorte qu'au moment du dépôt de la requête en nullité le 3 septembre 2019, le délai de six mois prévu à l'article susvisé était écoulé.

11. Le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui aurait dû déclarer irrecevable la requête en nullité, est inopérant.

12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... O... devra payer à la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt.