Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 09 Juin 2026

(n° , 2 pages)

N°de répertoire général : N° RG 25/17363 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETH

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 15 Octobre 2025 par M. [F] [W] [A]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] ;

Non comparant

Représenté par Maître Antoine LEBON, avocat au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 Mai 2026 ;

Entendu Maître Antoine LEBON représentant M. [F] [W] [A],

Entendu Maître Garance PLATEAU, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [F] [W] [A], né le [Date naissance 1] 1997, de nationalité française, a été mis en examen le 1er décembre 2021 des chefs d'extorsion en bande organisée, en état de récidive légale, et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, en état de récidive légale par un juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 1]-La Santé.

Par jugement du 18 décembre 2023, la 6ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a renvoyé des fins de la poursuite M. [A] des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance en récidive et de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive.

Sur appel du ministère public, par arrêt du 14 mai 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe du requérant et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 29 avril 2026.

Le 15 octobre 2025, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci de :

- Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;

- Condamner l'Etat à lui verser :

La somme de 43 200 euros au titre du préjudice matériel ;

La somme de 10 000 euros au titre du préjudice corporel ;

La somme de 240 000 euros au titre du préjudice moral ;

La somme de 40 000 euros au titre du préjudice tenant à la violation du principe d'impartialité de la procédure.

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'État demande au premier président de :

A titre principal,

- Déclarer la requête irrecevable.

A titre subsidiaire,

- Surseoir à statuer jusqu'à la mise à disposition du dossier pénal.

A titre très subsidiaire,

- Débouter M. [A] de sa demande de réparation de son préjudice matériel et à titre infiniment subsidiaire, allouer à M. [A] la somme de 18 823,47 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de chance de percevoir des revenus ;

- Allouer à M. [A] la somme de 52 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- Rejeter le surplus des demandes ;

- Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 avril 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A titre principal,

- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à la production du certificat de non-pourvoi.

A titre subsidiaire,

- A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 683 jours ;

- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de l'absence de passé carcéral et de sa situation familiale ;

- A la réparation de la perte de chance d'occuper un emploi ;

- Au rejet de la demande de réparation du préjudice tenant à la violation du principe d'impartialité de la procédure ;

- Au rejet de la demande de réparation du préjudice corporel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l'espèce, M. [A] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 15 octobre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, du 14 mai 2025, a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de d'Evry-Courcouronnes est devenue définitive. Ces décisions ont été produites aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Le certificat de non-pourvoi en date du 29 avril 2026, dont la délivrance est postérieure au dépôt de la requête, est également produit aux débats.

Dans ces conditions, la requête est recevable.

Sur la période de détention indemnisable

Le requérant indique avoir été placé en détention provisoire du 1er décembre 2021 au 18 décembre 2023, soit une durée de 748 jours et sollicite une indemnisation au titre de cette période.

L'agent judiciaire de l'État et le Ministère Public indiquent qu'il convient de déduire une durée de 64 jours de la période revendiquée, le requérant étant détenu pour autre cause du 21 novembre 2022 au 24 janvier 2023, exécutant la peine d'emprisonnement délictuel à laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun en date du 16 août 2022 pour détention non autorisée de stupéfiants. La période de détention indemnisable étant donc de 683 jours et non de 747 jours.

Dans ces conditions, la période de détention indemnisable est de 683 jours.

Sur la demande de sursis à statuer

L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette demande d'indemnisation dans l'attente de la production du dossier pénal et le requérant et le Ministère Public concluent au rejet de cette demande dans la mesure où ce dossier est en état pour apprécier les mérites de la requête indemnitaire.

En l'espèce, le requérant a produit aux débats un certain nombre de pièces et figurent également au dossier le bulletin numéro un du casier judiciaire de M. [A], ainsi que sa fiche de situation pénale. C'est ainsi que le premier président dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de cette demande indemnitaire.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur l'indemnisation

Sur le préjudice corporel

Le requérant indique avoir été traumatisé par sa détention provisoire effectuée au centre pénitentiaire de [Localité 1] La Santé dont les conditions de détention sont réputées difficiles. Au cours de sa détention il n'a cessé de proclamer son innocence, le stress et le traumatisme que cela a généré chez lui, notamment en raison de la séparation avec sa famille et la perte de son enfant à naître, perdurent aujourd'hui alors qu'il est sorti de détention.

L'agent judiciaire de l'Etat indique qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire du requérant, ne produisant aucun élément médical de nature à établir la réalité des atteintes alléguées, que ce soit au cours de la détention ou postérieurement à celle-ci. La seule pièce produite aux débats consiste en une attestation non signée émanant d'un psychologue faisant état de deux consultations effectuées en juin 2025 ne mentionnant aucun lien entre celles-ci et la détention provisoire subie.

Pour le Ministère Public, il convient de rejeter la demande indemnitaire du requérant, de telles souffrances étant indemnisables dans le cadre du préjudice moral. De plus, le requérant ne justifie pas de manière suffisante les souffrances morales qui auraient résulté de la détention provisoire et ne verse aux débats qu'une attestation de suivi psychologique mentionnant deux séances de thérapie sans pour autant rapporter la preuve de leur lien avec la détention provisoire injustifiée.

M. [A] ne produit aucun certificat médical ou tout autre document médical attestant du stress trouvant sa source dans son placement en détention provisoire et du traumatisme qui en résulte. Est uniquement produite une attestation faisant état d'un suivi psychologique pour deux séances sans pour autant préciser que ce suivi est en lien avec la détention provisoire. Il ne produit pas non plus de rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté attestant des conditions de détention difficiles lors de son incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 1] La Santé.

C'est ainsi que cette demande indemnitaire sera rejetée.

Sur le préjudice moral

Le requérant indique qu'il n'avait jamais connu la détention, bien que son casier judiciaire fasse mention d'antécédents, aucune incarcération n'avait été ordonnée. A la suite de son placement en détention provisoire sa famille, dont ses parents, a coupé tout contact avec lui. Également, sa compagne a mis fin à leur relation et a perdu l'enfant qu'elle portait, étant enceinte de quelques semaines, en raison du stress causé par son placement en détention provisoire. Il indique avoir souffert d'avoir été privé de la chance de suivre son projet professionnel ayant obtenu peu de temps avant son incarcération une promesse d'embauche. Enfin, il invoque des souffrances dues à son placement en détention provisoire injustifié, les critères de l'article 144 du code de procédure pénale n'étant pas remplis, un seul un contrôle judiciaire était suffisant, et a déposé au cours de sa détention de nombreuses demandes de mise en liberté sans succès.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [A] sollicite une somme de 240 000 euros en réparation de son préjudice moral, soit 10 000 euros par mois de détention.

L'agent judiciaire de l'État considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été incarcéré auparavant. Sur le retentissement de son placement en détention provisoire sur sa situation familiale, le requérant ne rapporte pas la preuve d'une rupture ou d'un éloignement familial, l'attestation émanant de la mère du requérant ne faisant pas état d'une rupture ou d'une dégradation des liens familiaux consécutive à l'incarcération. Quant à la rupture sentimentale connue à la suite de son incarcération, le requérant produisant une attestation sur l'honneur émanant de son ancienne compagne, elle sera prise en compte comme aggravant son préjudice moral. Sur la perte de chance de poursuivre son projet professionnel, l'agent judiciaire de l'État indique que cela relève de la réparation du préjudice matériel du requérant et que sa prise en compte comme facteur d'aggravation du préjudice moral reviendrait à indemniser deux fois le même préjudice. Sur le déroulé de la procédure pénale, l'agent judiciaire de l'État retient que les griefs soulevés par le requérant quant à l'application des critères légaux par le magistrat ayant ordonné son placement en détention provisoire sont sans incidence pour l'appréciation de son préjudice moral indemnisable.

L'agent judiciaire de l'État propose donc d'allouer au requérant la somme de 52 000 euros en réparation de son préjudice moral en tenant compte de la durée de la détention, ainsi que des facteurs d'aggravation démontrés.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier en l'absence de toute précédente incarcération. Il y a lieu de retenir la durée de sa détention, soit 683 jours et l'âge du requérant lors de son incarcération, à savoir 24 ans. La situation familiale du requérant sera également prise en compte mais uniquement en ce qui concerne l'interruption spontanée de la grossesse de son ex-compagne, celle-ci ayant continué d'entretenir un lien avec le requérant lors de sa détention. Leur rupture amoureuse ne sera pas prise en compte comme la séparation familiale faute de preuve de lien exclusif et direct avec la détention provisoire. Le déroulé de la procédure pénale ne sera pas pris en compte.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [A] avait 24 ans, était en couple et n'avait pas d'enfant. Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de plusieurs condamnations, mais d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

La durée de la détention provisoire particulièrement longue, soit 683 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 24 ans.

La séparation d'avec sa famille ne sera pas prise en compte car M. [A] ne rapporte aucun justificatif d'une telle séparation. Le requérant produit uniquement une attestation émanant de sa mère dans laquelle elle relate les conséquences du placement en détention provisoire de son fils sur sa vie sans pour autant faire état d'une rupture de tout lien avec ce dernier. Ne sera également pas pris en compte la fin de sa relation amoureuse avec sa compagne de l'époque, cette dernière ayant continué de lui rendre visite pendant sa détention.

Toutefois, sera pris en compte l'interruption spontanée de grossesse de son ex-compagne survenue peu de temps après son incarcération.

La perte de chance de poursuivre son parcours professionnel ne sera pas prise en compte au titre du préjudice moral, cet élément relevant de la réparation d'un préjudice matériel.

Il en va de même du déroulé de la procédure pénale, ne pouvant faire l'objet d'une réparation au titre de l'article 149 du code de procédure pénale.

C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [A] une somme de 53 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Le requérant indique que son incarcération l'a privé de poursuivre son activité professionnelle, occupant un emploi jusqu'en novembre 2021 puis bénéficiant d'une promesse d'embauche pour un poste débutant le 15 décembre de la même année en tant que Technicien fibre optique en CDI avec une rémunération « brute mensuelle de 1 800 euros net » (pièce 16 requérant).

C'est ainsi que M. [A] sollicite une somme de 43 200 euros en réparation de son préjudice matériel.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que la demande indemnitaire du requérant en réparation de son préjudice matériel doit être rejetée. Le requérant, au jour de son incarcération, n'occupait aucun emploi et la promesse d'embauche dont il bénéficiait ne peut pas être prise en compte en raison des plusieurs incohérences notamment quant au lieu de travail, le montant de la rémunération et différence de signature sur cette même promesse d'embauche et les actes de formalités de la société. Toutefois, à titre subsidiaire, l'agent judiciaire de l'Etat propose d'allouer au requérant la somme de 18 823,47 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus.

Pour le Ministère Public, l'indemnisation ne peut être égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été incarcéré. Il conclut donc au rejet de la demande du requérant tendant à recevoir à titre de dommages-intérêts les salaires qu'il aurait pu percevoir et à l'octroi d'une indemnisation au titre de la perte de chance d'occuper un emploi.

En l'espèce, M. [A] n'exerçait aucune activité professionnelle au jour de son placement en détention provisoire. Il n'a donc eu aucune perte de salaire. Il peut éventuellement solliciter une indemnisation au titre d'une perte de chance de percevoir des revenus si cette perte de chance peut être considérée comme sérieuse au sens de la jurisprudence. En tout état de cause, cette indemnisation ne peut pas être égale aux montants perçus si cette chance s'était réalisée. Il apparaît que le requérant occupait un emploi jusqu'en novembre 2021, sans en rapporter la preuve, et bénéficiait d'une promesse d'embauche en date du 15 novembre 2021, soit moins d'un mois avant son incarcération, pour un poste débutant le 11 décembre 2021. Cette promesse d'embauche mentionnant une « rémunération brute mensuelle sera fixée à 1 800 euros net » (pièce 16 requérant).

C'est ainsi que la demande du requérant tendant à être indemnisé de la totalité des sommes qu'il aurait perçues dans le cadre de son nouvel emploi s'il n'avait pas été incarcéré sera rejetée. Sur la base d'un salaire net mensuel de 1 378 euros x 683 jours x 60% de chance perdue, il lui sera alloué la somme de 18 823,47 euros nets au titre de la perte de chance de d'occuper un emploi en réparation de son préjudice matériel.

Sur le préjudice tenant au non-respect de l'impartialité

M. [A] indique que de très nombreux éléments dans le dossier pénal justifiaient son placement sous contrôle judiciaire et non pas en détention provisoire car aucun acte d'enquête n'a été effectué pour vérifier la véracité du renseignement anonyme, que les éléments de téléphonie n'étaient pas probants et que la victime a indiqué qu'il n'était pas son agresseur. Enfin, aucun élément matériel ne permettait de le situer sur les lieux des faits les 7 et 9 septembre 2021. En raison de cette violation de l'article 6 de la CEDH pour défaut d'impartialité, le requérant sollicite une somme de 40 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de cette demande indemnitaire dans la mesure où elle n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 149 du code de procédure civile qui encadre exclusivement l'indemnisation du préjudice causé par la détention provisoire.

En l'espèce, les raisons de la mise en examen et du placement en détention provisoire du requérant sont liées à la procédure pénale elle-même et non pas aux conséquences du placement en détention provisoire du requérant. Dans ces conditions, ces demandes n'entrent pas dans les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.

Cette demande indemnitaire sera donc rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [F] [W] [A] recevable ;

REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l'agent judicaire de l'Etat ;

Allouons la somme suivante à M. [F] [W] [A] :

53 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

18 823,47 euros en réparation de son préjudice matériel ;

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [F] [W] [A] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Décision rendue le 09 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ