Article 984
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 25/09/2024 · rejet
- Décision socCour de cassation · 10/07/2024 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/02/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 10/01/2024
- Décision socCour de cassation · 24/11/2021 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- Décision 3ème chambre aCour d'appel de Lyon · 10/10/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 08/06/2016 · rejet
- vérification par le secrétaire de la juridiction (non)Cour de cassation · 03/03/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 22/05/2012
- Décision civ2Cour de cassation · 01/12/2011 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 984 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 984 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 984 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.