Article 791
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Nota de la source
Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (594)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 594 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · MEE - incident
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · MEE - incident
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Dax · 16/09/2026 · Expertise
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Angers · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/09/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/09/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/09/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Expertise
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 791 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 791 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 791 ?
594 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.