Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00115
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE JONCTION
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exerccice, domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. AJACCIO TERRASSEMENT SERVICES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRD
Chambre commerciale
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
24 juillet 2026
RG N°
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt six.
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 766 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00116 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRD et 26/00116 sous le numéro 26/00116.
LE CADRE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/00115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.