Article 635
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire de Melun · 30/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel de Versailles · 07/04/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Reims · 24/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 09/02/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Angers · 23/09/2025
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Riom · 20/05/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Lyon · 30/01/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Bordeaux · 17/12/2024
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 17/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Lyon · 17/09/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 04/07/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Fort-de-France · 27/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 635 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 635 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 635 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.