Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006160

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : APEX LOCATION [Adresse 1] Représentant (s) : Me DONNEVE Sylvain

Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU

Juges : Mme Laura LI VECCHI M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/03/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 17/02/2026, la partie demanderesse : APEX LOCATION a fait donner assignation à la société AVS NEW FIBRE d'avoir à comparaitre le 13/03/2026 vendredi à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR CONSTATER la résiliation de l'intégralité des Contrats conclu entre la Société APEX LOCATION et la Société AVS NEW FIBRE, au 1er aout 2025, et ce aux torts exclusifs de la Société AVS NEW FIBRE;

En conséquence,

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AVS NEW FIBRE à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 114.539,24€ TTC majorée de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de chacune des factures impayées;

S'ENTENDRE LA CONDAMNER également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 10.720,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;

S'ENTENDRE LA CONDAMNER également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 11.453,92€ au titre de la clause pénale;

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AVS à payer à la Société APEX LOCATION, la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 459 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS AVS NEW FIBRE a pris en location divers véhicules, que faute de paiement des loyers restant dus les contrats ont été résiliés, qu'il en résulte que la société AVS NEW FIBRE demeure débitrice de la somme de 114 539,24 €, laquelle comprend aussi bien les loyers impayés que les frais de réparation des véhicules restitués ainsi que de la somme de 11 453,92 € au titre de la clause pénale, soit 10% de la créance principale ainsi que 10 720 € d'indemnité forfaitaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 5000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE la résiliation de l'intégralité des Contrats conclu entre la Société APEX LOCATION et la Société AVS NEW FIBRE, au 1er aout 2025, et ce aux torts exclusifs de la Société AVS NEW FIBRE;

En conséquence,

CONDAMNE la Société AVS NEW FIBRE à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 114.539,24€ TTC majorée de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de chacune des factures impayées;

LA CONDAMNE également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 10.720,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;

LA CONDAMNE également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 11.453,92€ au titre de la clause pénale;

CONDAMNE la Société AVS à payer à la Société APEX LOCATION, la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.