Article 449
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision est rendue à la majorité des voix.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- nécessité (non)Cour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Pau · 02/06/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Pau · 02/06/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Pau · 12/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Pau · 01/12/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Pau · 01/12/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Pau · 23/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneurTribunal judiciaire de Pau · 23/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Pau · 23/09/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Pau · 23/09/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2022 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 04/06/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 449 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 449 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 449 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.