Article 448
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les délibérations des juges sont secrètes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (83)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 83 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 03/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bobigny · 10/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/05/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 18/03/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/12/2025 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/11/2025 · annulation
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 17/10/2025 · annulation
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseCour d'appel de Paris · 27/05/2025 · annulation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Tarascon · 16/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 31/03/2025
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Metz · 25/02/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 29/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 448 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 448 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 448 ?
83 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.