Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00005
- Formation
- TPBR-T.P. DES BAUX RURAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES SITE DES HALLES [Adresse 5] [Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE2X
DESISTEMENT
DU : 23 Septembre 2025
MINUTE N° 25/00017
DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE : DÉCISION DE DESISTEMENT
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Hélène BOULET
ASSESSEURS BAILLEURS : M. Jacques LAULHE M. Bernard CAZABAN-CARRAZE ASSESSEURS PRENEURS : Mme GOURDON Nathalie M. [H] [B]
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).
▸ La formation du Tribunal est incomplète : le Président statue seul après avis des assesseurs présents (article L492-6 du code rural et de la pêche maritime)
GREFFIER : Marie-France PLUYAUD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
M. [S] [M] né le 08 Janvier 1988 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU M. [Y] [M] né le 03 Novembre 1989 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR(S)
E.A.R.L. DES QUATRE VENTS [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025 Le tribunal paritaire des baux ruraux :
▸ Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant par décision réputée contradictoire, et mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de M. [S] [M] M. [Y] [M] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 par Hélène BOULET, Vice-Président en charge du tribunal paritaire des baux ruraux, assisté de Marie-France PLUYAUD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Hélène BOULET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.