Article 422
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 08/07/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Versailles · 15/04/2026
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleCour d'appel de Metz · 24/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 13/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 13/03/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Angers · 23/09/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Metz · 31/07/2025
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Douai · 26/06/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Metz · 06/03/2025
- Décision commCour de cassation · 02/10/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 422 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 422 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 422 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.