Article 33
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (284)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 284 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Lyon · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Valenciennes · 22/09/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Se déclare incompétent
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 07/09/2026 · Disjonction
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Béziers · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 33 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 33 ?
284 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.