Article 332
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (236)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 236 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Versailles · 24/09/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre 12Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre 12Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Dijon · 09/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 03/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 332 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 332 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 332 ?
236 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.