Article 333
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (772)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 772 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Chambéry · 20/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 14/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 14/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 14/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 09/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 09/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 07/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Bonneville · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Nice · 18/09/2026 · Expertise
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Marseille · 18/09/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
Questions fréquentes
Que dit l’article 333 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 333 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 333 ?
772 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.