Article 41
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Reims · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 31/07/2026
- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 02/07/2026
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Toulouse · 20/05/2026 · irrecevabilite
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 13/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Colmar · 11/05/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Colmar · 13/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 09/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 41 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 41 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.