Article 301
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire d'Albertville · 03/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsTribunal judiciaire de Versailles · 17/04/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 07/03/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Marseille · 28/05/2024 · Réouverture des débats
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Versailles · 18/04/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 06/09/2018 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 31/03/2016
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/04/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 301 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 301 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 301 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.