Article 25
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Rennes · 02/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 27/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Rouen · 17/04/2026 · irrecevabilite
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 27/03/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Toulouse · 25/11/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Toulouse · 13/11/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 30/10/2025
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Toulouse · 14/10/2025
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 05/09/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
Questions fréquentes
Que dit l’article 25 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 25 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 25 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.