Article 1546
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :
1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;
2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 23/01/2012Comment les juges l’appliquent (252)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 252 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 02/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Toulouse · 16/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Toulouse · 16/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Toulouse · 10/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 21/07/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Envoi en médiation
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Envoi en médiation
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Envoi en médiation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1546 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1546 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1546 ?
252 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.