Article 1549
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 23/01/2012- 23/01/2012 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/09/2025 au 01/10/2026En vigueur
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Metz · 08/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 25/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 16/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 23/06/2026 · Homologue l'accord des parties
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 23/06/2026 · Homologue l'accord des parties
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 23/06/2026 · Homologue l'accord des parties
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Rennes · 22/06/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Lyon · 29/05/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Lyon · 26/05/2026 · Homologue l'accord des parties
Questions fréquentes
Que dit l’article 1549 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1549 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1549 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.